considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95 (4), sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication;
Règlement (CELEX 31997R0605) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0605)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0605)
Versionacte d'origine du 04/04/1997 (CELEX 31997R0605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.