considérant que le contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 537/97 couvre exclusivement la période du 1er juin au 31 décembre 1996; que, malgré les dispositions de l'article 2 dudit règlement, aucune disposition à caractère rétroactif ne peut être établie pour garantir la nature de l'orge importée ni pour reconnaître des documents permettant de garantir cette nature;
Règlement (CELEX 31997R0704) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0704)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0704)
Versionacte d'origine du 18/04/1997 (CELEX 31997R0704)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.