Règlement (CE) n° 996/97 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 996/97
RattachementRèglement (CE) n° 996/97
Versionacte d'origine du 03/06/1997 (CELEX 31997R0996)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 996/97EUR-Lex →

considérant que, pour les autres pays, il convient de gérer le contingent seulement sur la base des certificats d'importation communautaires, tout en dérogeant, sur certains aspects particuliers, aux dispositions applicables en la matière;

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