Article 1
Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/96 pour la campagne 1997/1998 sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant à l'annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 1063/97 de la Commission du 12 juin 1997 établissant le volume de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour certains fruits et légumes
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31997R1063)
Adopté le12 juin 1997
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX31997R1063
Considérants (5)
(1)
considérant que le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission, du 30 juillet 1996, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit, dans son article 2, la fixation des volumes et des périodes de déclenchement;
(2)
considérant que l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture (3) prévoit les critères pour la fixation par la Commission des volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes; que l'article 5 paragraphe 6 permet de fixer les périodes de déclenchement en fonction des caractéristiques des produits périssables et saisonniers;
(3)
considérant que, en application des critères susvisés, les volumes de déclenchement doivent être fixés aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement pour les périodes y relatives;
(4)
considérant que les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates et pour les cerises ont déjà été établis respectivement par le règlement (CE) n° 2351/96 de la Commission (4) et par le règlement (CE) n° 905/97 de la Commission (5);
(5)
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
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