considérant que le règlement (CE) n° 603/95 susvisé fixe, dans son article 3 paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits pendant la campagne de commercialisation 1996/1997, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4 paragraphes 1 et 3 dudit règlement;
Règlement (CELEX 31997R1164) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1164)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1164)
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31997R1164)
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