considérant que les communications effectuées par les États membres à la Commission conformément à l'article 15 point a) deuxième tiret du règlement (CE) n° 785/95 de la Commission, du 6 avril 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 629/97 (4), indiquent que les quantités maximales garanties susvisées n'ont pas été dépassées;
Règlement (CELEX 31997R1164) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31997R1164)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1164)
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31997R1164)
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