Règlement (CELEX 31997R1196) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/01/2000 (consolidation EUR-Lex 01997R1196-20000104, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31997R1196)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1196)
VersionConsolidée au 04/01/2000 (CELEX 01997R1196-20000104)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31997R1196)EUR-Lex →

Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no2913/92, pendant une période de trois mois.

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