Version consolidée au 04/01/2000 (consolidation EUR-Lex 01997R1196-20000104, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1196)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1196)
VersionConsolidée au 04/01/2000 (CELEX 01997R1196-20000104)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31997R1196)EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication auJournal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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