considérant que l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CE) n° 724/97 prévoit que le montant maximal visé au paragraphe 2 du même article, peut être réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion agricoles constatés pendant un certain délai d'observation;
Règlement (CELEX 31997R1219) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1219)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1219)
Versionacte d'origine du 27/06/1997 (CELEX 31997R1219)
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