considérant que le prix de vente doit être fixé de manière à éviter toute perturbation du marché communautaire de l'alcool et des spiritueux et à assurer l'égalité de traitement des opérateurs;
Règlement (CE) n° 1446/97 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1446/97
RattachementRèglement (CE) n° 1446/97
Versionacte d'origine du 24/07/1997 (CELEX 31997R1446)
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