1. Le présent règlement fixe les dispositions visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. L'objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs et, s'ils se produisent, d'en accélérer la correction, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «États membres participants» les États membres dont la monnaie est l'euro.
3. Les définitions figurant à l'article 2 du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent.
Nota : Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (JO L, 2024/1263, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1263/oj).