Règlement (CELEX 31997R1467) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01997R1467-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/1997).

TexteRèglement (CELEX 31997R1467)
Rattachement
SECTION 4 — SANCTIONS
  1. Règlement (CELEX 31997R1467)
  2. SECTION 4 — SANCTIONS
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 01997R1467-20240430)
Référencearticle 11 du règlement (CELEX 31997R1467)EUR-Lex →

Lorsqu’il décide en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions à un État membre participant, le Conseil lui impose en principe une amende. Le Conseil peut décider de compléter cette amende par les autres mesures prévues à l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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