Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, le Conseil abroge les sanctions visées à l'article 126, paragraphe 11, premier et deuxième tirets, du TFUE, en fonction de l'importance des progrès réalisés par l'État membre participant concerné dans la correction du déficit excessif.
Règlement (CELEX 31997R1467) · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01997R1467-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R1467)
Rattachement
SECTION 4 — SANCTIONS
- Règlement (CELEX 31997R1467)
- SECTION 4 — SANCTIONS
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 01997R1467-20240430)
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