Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, le Conseil abroge toutes les sanctions en vigueur si la décision constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée. Les amendes infligées conformément à l'article 12 du présent règlement ne sont pas remboursées à l'État membre participant concerné.
Règlement (CELEX 31997R1467) · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01997R1467-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R1467)
Rattachement
SECTION 4 — SANCTIONS
- Règlement (CELEX 31997R1467)
- SECTION 4 — SANCTIONS
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 01997R1467-20240430)
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