Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01997R1467-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R1467)
RattachementSECTION 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (CELEX 31997R1467)
SECTION 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 01997R1467-20240430)
Référencearticle 17 bis du règlement (CELEX 31997R1467)EUR-Lex →
1. Au plus tard le 31 décembre 2030, puis tous les cinq ans, la Commission établit un rapport sur l'application du présent règlement.
Ce rapport examine:
a) l'efficacité du présent règlement dans la réalisation de son objectif, visé à l'article 1er, paragraphe 1; et
b) les progrès accomplis pour assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres conformément au TFUE.
2. S'il y a lieu, le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné d'une proposition de modification du présent règlement.
3. Le rapport visé au paragraphe 1 est transmis au Parlement européen et au Conseil.
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