Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01997R1467-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R1467)
RattachementSECTION 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (CELEX 31997R1467)
SECTION 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 01997R1467-20240430)
Référencearticle 17 ter du règlement (CELEX 31997R1467)EUR-Lex →
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, adopte une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE ou une mise en demeure révisée au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, adressée aux États membres faisant l'objet d'une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE ou d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE le 30 avril 2024 et qui ont engagé une action suivie d'effets.
Il adopte la recommandation ou la mise en demeure révisée en même temps que l'adoption de la recommandation conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2024/1263 qui fixe la trajectoire des dépenses nettes.
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