(14) considérant que la surveillance renforcée prévue par le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil et la surveillance des positions budgétaires par la Commission conformément à l'article 104 C paragraphe 2, devraient faciliter la mise en œuvre effective et rapide de la procédure concernant les déficits excessifs;
Règlement (CELEX 31997R1467) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31997R1467)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1467)
Versionacte d'origine du 07/07/1997 (CELEX 31997R1467)
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