(20) considérant que, si le fait d'exiger un dépôt ne portant pas intérêt n'amène pas l'État membre participant concerné à corriger son déficit excessif en temps voulu, il convient d'intensifier les sanctions; qu'il est alors indiqué de convertir le dépôt en amende;
Règlement (CELEX 31997R1467) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31997R1467)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1467)
Versionacte d'origine du 07/07/1997 (CELEX 31997R1467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.