(5) considérant que le Danemark, en application du point 1 du protocole no 12 du traité, a notifié, dans le contexte de la décision d'Edimbourg du 12 décembre 1992, qu'il ne participera pas à la troisième phase; que, par conséquent, conformément au point 2 dudit protocole, l'article 104 C paragraphes 9 et 11 ne s'applique pas au Danemark;
Règlement (CELEX 31997R1467) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31997R1467)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1467)
Versionacte d'origine du 07/07/1997 (CELEX 31997R1467)
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