(9) considérant que, conformément à l'article 109 K paragraphe 3, l'article 104 C paragraphes 9 et 11 ne s'applique qu'aux États membres participants;
Règlement (CELEX 31997R1467) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31997R1467)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1467)
Versionacte d'origine du 07/07/1997 (CELEX 31997R1467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.