considérant que les taux de conversion agricoles de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables à certaines des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 ont été réduits à partir du 1er juillet 1997 pour éviter des écarts de plus de 11,5 % avec les taux de conversion agricoles courants à ladite date; qu'il convient, pour faciliter l'administration des aides en question, de préciser et fixer les taux qui sont applicables pour les aides en question à partir du 1er juillet 1997;
Règlement (CE) n° 1479/97 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1479/97
RattachementRèglement (CE) n° 1479/97
Versionacte d'origine du 28/07/1997 (CELEX 31997R1479)
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