Règlement (CE) n° 1479/97 de la Commission du 28 juillet 1997 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides en Suède et au Royaume-Uni et les montants maximaux des compensations qui en résultent

considérant que, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil (2), modifié par le règlement (CE) n° 1451/96 (3), en ce qui concerne la couronne suédoise, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 724/97 en ce qui concerne la livre sterling, les taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (5), ne sont pas réduits en conséquence des réévaluations sensibles des monnaies concernées; que, toutefois, l'article 3 du règlement (CE) n° 724/97 prévoit la baisse du taux de conversion agricole applicable à une des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 lorsque, en raison des mesures prises à la suite d'une réévaluation sensible, ce taux dépasse de plus de 11,5 % le taux de conversion agricole courant; que, dans ce cas, le taux de conversion à appliquer est égal au taux de conversion agricole courant, augmenté de 11,5 %;

considérant que les taux de conversion agricoles de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables à certaines des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 ont été réduits à partir du 1er juillet 1997 pour éviter des écarts de plus de 11,5 % avec les taux de conversion agricoles courants à ladite date; qu'il convient, pour faciliter l'administration des aides en question, de préciser et fixer les taux qui sont applicables pour les aides en question à partir du 1er juillet 1997;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 724/97 prévoit une compensation des effets de la réduction des taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92; que ces compensations font l'objet des montants complémentaires de l'aide compensatoire octroyée conformément au règlement (CE) n° 805/97 de la Commission, du 2 mai 1997, portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles (6); qu'il convient de fixer, pour la Suède et le Royaume-Uni, le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pour la baisse des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 dont le fait générateur intervient le 1er juillet 1997; que le calcul du montant en question, en application de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 6 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CE) n° 724/97, conduit, dans le cas de la Suède, à un montant maximal par hectare très proche de zéro;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: