Règlement (CE) n° 1479/97 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1479/97
RattachementRèglement (CE) n° 1479/97
Versionacte d'origine du 28/07/1997 (CELEX 31997R1479)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 1479/97EUR-Lex →

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 724/97 prévoit une compensation des effets de la réduction des taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92; que ces compensations font l'objet des montants complémentaires de l'aide compensatoire octroyée conformément au règlement (CE) n° 805/97 de la Commission, du 2 mai 1997, portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles (6); qu'il convient de fixer, pour la Suède et le Royaume-Uni, le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pour la baisse des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 dont le fait générateur intervient le 1er juillet 1997; que le calcul du montant en question, en application de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 6 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CE) n° 724/97, conduit, dans le cas de la Suède, à un montant maximal par hectare très proche de zéro;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997R1479. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).