considérant qu'une telle dérogation ne peut en tout état de cause être octroyée que jusqu'au 31 décembre 1998, date d'expiration du présent schéma de préférences tarifaires généralisées applicable aux produits industriels;
Règlement (CE) n° 1715/97 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1715/97
RattachementRèglement (CE) n° 1715/97
Versionacte d'origine du 03/09/1997 (CELEX 31997R1715)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.