Les producteurs de cultures arables dans les régions dites «Secano» des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-León et du Pays basque ainsi que dans les régions dites «Regadío» de tout le territoire national espagnol sont exemptés de la réduction de la superficie éligible à cause du dépassement de la superficie de base au titre de la campagne 1995/1996 visée à l'article 2 paragraphe 6 premier tiret du règlement (CEE) n° 1765/92.
Règlement (CE) n° 1716/97 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1716/97
RattachementRèglement (CE) n° 1716/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R1716)
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