Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que, en cas de conditions climatiques exceptionnelles qui ont pour effet de faire tomber les rendements des cultures arables à un niveau très inférieur à la normale et de causer un dépassement de la superficie de base de la région en cause, les producteurs de ladite région peuvent être exemptés des sanctions prévues en cas de dépassement de la superficie de base;
considérant que la sécheresse qui a sévi pendant de nombreux mois en Espagne en 1995 a entraîné une telle réduction des rendements dans certaines régions; que cette sécheresse constitue une situation qui justifie l'exemption totale de la réduction de la superficie éligible dans les régions de l'Espagne ayant connu un dépassement de la superficie de base;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les producteurs de cultures arables dans les régions dites «Secano» des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-León et du Pays basque ainsi que dans les régions dites «Regadío» de tout le territoire national espagnol sont exemptés de la réduction de la superficie éligible à cause du dépassement de la superficie de base au titre de la campagne 1995/1996 visée à l'article 2 paragraphe 6 premier tiret du règlement (CEE) n° 1765/92.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour la campagne 1995/1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.