considérant que, en cas de conditions climatiques exceptionnelles qui ont pour effet de faire tomber les rendements des cultures arables à un niveau très inférieur à la normale et de causer un dépassement de la superficie de base de la région en cause, les producteurs de ladite région peuvent être exemptés des sanctions prévues en cas de dépassement de la superficie de base;
Règlement (CE) n° 1716/97 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1716/97
RattachementRèglement (CE) n° 1716/97
Versionacte d'origine du 03/09/1997 (CELEX 31997R1716)
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