considérant que, par le règlement (CE) n° 1755/96 de la Commission (5), le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc;
Règlement (CELEX 31997R1977) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1977)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1977)
Versionacte d'origine du 10/10/1997 (CELEX 31997R1977)
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