Dans le cas de modification des conditions actuelles du régime spécial prévu à l'accord de coopération, notamment en ce qui concerne les montants, ainsi que dans le cas de conclusion d'un nouvel accord, la Commission arrêtera selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE les adaptations nécessaires qui en découleront pour le présent règlement.
Règlement (CE) n° 2005/97 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2005/97
RattachementRèglement (CE) n° 2005/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2005)
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