Afin de respecter les engagements internationaux et lorsque le Conseil a décidé d’approuver les modifications aux conditions actuelles des régimes spéciaux prévues à l’accord d’association ou de conclure un nouvel accord, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 8 bis en ce qui concerne les modifications au présent règlement qui en découlent.
Règlement (CELEX 31997R2008) · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01997R2008-20140409, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R2008)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2008)
VersionConsolidée au 09/04/2014 (CELEX 01997R2008-20140409)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.