considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3) prévoit que les prélèvements agricoles sont remplacés par des droits de douane fixes à partir du 1er juillet 1995;
Règlement (CELEX 31997R2008) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31997R2008)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2008)
Versionacte d'origine du 09/10/1997 (CELEX 31997R2008)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.