considérant que le protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté et la Roumanie expire le 31 décembre 1997 et que les restrictions quantitatives seront supprimées à cette date;
Règlement (CELEX 31997R2019) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R2019)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2019)
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31997R2019)
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