Règlement (CE) nº 2019/97 de la Commission du 15 octobre 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à allouer à la Roumanie

considérant que, suite à une demande insatisfaite au sein de la Communauté, les autorités roumaines compétentes ont demandé d'allouer à la Roumanie une quantité supplémentaire pour la catégorie 7 pour l'année contingentaire 1997;

considérant que, pour la catégorie concernée, les conditions spécifiées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 ont été utilisées dans leur totalité;

considérant que le protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté et la Roumanie expire le 31 décembre 1997 et que les restrictions quantitatives seront supprimées à cette date;

considérant que, pour la catégorie concernée, après la suppression des droits à l'importation le 1er janvier 1997 pour les produits textiles originaires de Roumanie et importés dans la Communauté, il y a eu un transfert important d'importations dans le cadre du contingent établi pour le régime de perfectionnement passif économique vers les importations dans le cadre du contingent direct;

considérant que les quantités en cause, par rapport au volume total des importations des produits correspondants effectuées dans la Communauté européenne, ne risquent pas de provoquer des distorsions du marché si les marchandises considérées étaient mises en libre pratique;

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à ouvrir des possibilités d'importation supplémentaires dans certaines situations particulières;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: