considérant que, pour la catégorie concernée, après la suppression des droits à l'importation le 1er janvier 1997 pour les produits textiles originaires de Roumanie et importés dans la Communauté, il y a eu un transfert important d'importations dans le cadre du contingent établi pour le régime de perfectionnement passif économique vers les importations dans le cadre du contingent direct;
Règlement (CELEX 31997R2019) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R2019)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2019)
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31997R2019)
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