considérant que l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une superficie déterminée, il est appliqué pour la même année de production à tous les producteurs de la superficie de base concernée, une réduction du paiement compensatoire;
Règlement (CELEX 31997R2050) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R2050)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2050)
Versionacte d'origine du 20/10/1997 (CELEX 31997R2050)
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