Article 1
Les montants des paiements compensatoires fixés à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95 sont réduits de la manière suivante:
>TABLE>
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 2050/97 de la Commission du 20 octobre 1997 déterminant les réductions à appliquer aux paiements compensatoires établis dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz dans certains États membres
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CELEX 31997R2050)
Adopté le20 octobre 1997
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31997R2050
Considérants (4)
(1)
considérant que l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une superficie déterminée, il est appliqué pour la même année de production à tous les producteurs de la superficie de base concernée, une réduction du paiement compensatoire;
(2)
considérant que le règlement (CE) n° 613/97 de la Commission, du 8 avril 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz (2), modifié par le règlement (CE) n° 1305/97 (3), prévoit que, suite aux communications des États membres, l'ampleur des éventuelles réductions est déterminée sur la base et après vérification des informations présentées;
(3)
considérant que les communications reçues des États membres montrent que la superficie de base a été dépassée de 4,98 % en Espagne et de 13,52 % en Grèce; que, en conséquence, la réduction à appliquer selon la disposition précitée est de cinq et six fois le taux de dépassement constaté respectivement pour l'Espagne et la Grèce;
(4)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.