considérant que les communications reçues des États membres montrent que la superficie de base a été dépassée de 4,98 % en Espagne et de 13,52 % en Grèce; que, en conséquence, la réduction à appliquer selon la disposition précitée est de cinq et six fois le taux de dépassement constaté respectivement pour l'Espagne et la Grèce;
Règlement (CELEX 31997R2050) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R2050)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2050)
Versionacte d'origine du 20/10/1997 (CELEX 31997R2050)
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