considérant que le règlement (CE) n° 613/97 de la Commission, du 8 avril 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz (2), modifié par le règlement (CE) n° 1305/97 (3), prévoit que, suite aux communications des États membres, l'ampleur des éventuelles réductions est déterminée sur la base et après vérification des informations présentées;
Règlement (CELEX 31997R2050) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31997R2050)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2050)
Versionacte d'origine du 20/10/1997 (CELEX 31997R2050)
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