Règlement (CELEX 31997R2184) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/03/2006 (consolidation EUR-Lex 01997R2184-20060301, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/11/1997).

TexteRèglement (CELEX 31997R2184)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2184)
VersionConsolidée au 01/03/2006 (CELEX 01997R2184-20060301)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31997R2184)EUR-Lex →

Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

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