Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (5) fixe, à son annexe II article 1er, la durée du mandat des membres titulaires et éventuellement des membres suppléants du comité du personnel;
considérant qu'il convient d'en modifier la durée, qui est actuellement fixée à un maximum de deux ans, en une durée de trois ans au maximum afin de permettre une modulation plus ample du mandat de la représentation du personnel;
considérant qu'il convient de ne pas modifier pour autant la durée minimale du mandat des membres titulaires et suppléants du comité du personnel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
À l'annexe II section 1 article 1er du statut, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le comité du personnel est composé de membres titulaires et éventuellement de membres suppléants dont la durée du mandat est fixée à trois ans. Toutefois, l'institution peut décider de fixer une durée moins longue du mandat sans que celle-ci puisse être inférieure à un an. Tous les fonctionnaires de l'institution sont électeurs et éligibles.»
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.