Règlement (CELEX 31997R2241) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31997R2241)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2241)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2241)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31997R2241)EUR-Lex →

Pour la vente des figues sèches non transformées aux industries de distillation, les dispositions du règlement (CEE) n° 1707/85 sont d'application.

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