Article considérant 4

considérant que le règlement (CEE) n° 1707/85 de la Commission, du 21 juin 1985, relatif à la vente, par les organismes de stockage, de figues sèches non transformées pour la fabrication d'alcool (5), a fixé les modalités de vente des figues sèches non transformées aux industries de distillation; que, pour ces mêmes produits destinés à l'alimentation animale, il est nécessaire de définir, afin de faciliter le contrôle du respect de la destination particulière, le produit fini à fabriquer ainsi que le délai de fabrication et d'exiger l'engagement du fabricant d'utiliser les produits en question dans la fabrication des aliments pour les animaux;