considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6 paragraphe 1 dudit règlement, qu'une demande est conforme à ce règlement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4;
Règlement (CE) n° 2396/97 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2396/97
RattachementRèglement (CE) n° 2396/97
Versionacte d'origine du 02/12/1997 (CELEX 31997R2396)
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