considérant que, pour cette raison, aucun programme indicatif Tacis 1996-1999 ni, par conséquent, aucun programme d'action n'a pu être négocié avec les autorités de Biélorussie, alors même que ces programmes sont à la base de la coopération bilatérale Tacis avec un État partenaire, selon l'article 5 du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96;
Décision (CELEX 31998D0001) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31998D0001)
RattachementDécision (CELEX 31998D0001)
Versionacte d'origine du 18/12/1997 (CELEX 31998D0001)
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