considérant que l'article 3, paragraphe 11, du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 permet au Conseil de prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à un État partenaire lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme;
Décision (CELEX 31998D0001) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31998D0001)
RattachementDécision (CELEX 31998D0001)
Versionacte d'origine du 18/12/1997 (CELEX 31998D0001)
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