Article 1
L'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière (98/18/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31998D0018)
Adopté le27 novembre 1997
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 2 considérants
CELEX31998D0018
Considérants (2)
(1)
considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté;
(2)
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière,
Article 2
La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 20 de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 24 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général de conseil.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.