Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La contribution financière de la Communauté est versée selon les modalités suivantes:
- 30 % à titre d'acompte à la demande de la Turquie,
- le solde après présentation et acceptation des documents justificatifs techniques et financiers. Ces documents doivent être communiqués à la Commission européenne dans un délai maximal de quatorze mois après l'adoption de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.