considérant qu'aux fins de la surveillance, il convient d'appliquer les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (4);
Décision 98/64/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/64/CE
RattachementDécision 98/64/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1997 (CELEX 31998D0064)
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