considérant que l'accord a pour objectifs essentiels de fixer des règles techniques harmonisées permettant d'atteindre un niveau suffisant de protection du bien-être des animaux piégés et s'appliquant à la fois à la production et à l'utilisation des pièges et de faciliter le commerce entre les parties des pièges, des fourrures et des produits manufacturés des espèces couvertes par l'accord;
Décision (CELEX 31998D0142) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0142)
RattachementDécision (CELEX 31998D0142)
Versionacte d'origine du 26/01/1998 (CELEX 31998D0142)
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