considérant que, en attendant que l'accord entre en vigueur entre les trois parties, il est nécessaire que l'accord entre en application, dans les meilleurs délais, entre le Canada et la Communauté européenne;
Décision (CELEX 31998D0142) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0142)
RattachementDécision (CELEX 31998D0142)
Versionacte d'origine du 26/01/1998 (CELEX 31998D0142)
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